Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus 2 », poursuit l’objectif de simplification et de modernisation de la procédure civile.
Pour les mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile, le texte cantonne désormais la saisine, en matière immobilière, au tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Avec cette modification, les tribunaux de certains territoires très denses en matière immobilière (Paris, grandes métropoles) risquent d’être saturés, au détriment de la rapidité. Toutefois, le recours à un expert local, placé sous le contrôle d’un juge du ressort, peut aussi garantir une meilleure maîtrise des spécificités de la zone concernée et de son historique.
Le décret atténue par ailleurs l’oralité de certaines procédures lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que toutes les parties ont déposé des conclusions écrites ; une évolution qui suscite des incertitudes pratiques importantes, notamment en matière de référés ou devant le juge de l’exécution.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour la plupart, le 1er septembre 2025 et seront applicables aux instances en cours à cette date.
Pour en savoir plus : le décret est accessible ici.
