Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 réforme en profondeur le régime de la médiation civile.
Le juge peut désormais proposer ou ordonner une médiation à tout moment de l’instance, afin de favoriser le règlement amiable des litiges.
La durée de la médiation est allongée : fixée à cinq mois, elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires pour les affaires les plus complexes.
La réforme modifie aussi le régime de confidentialité : certaines pièces échangées en médiation pourront désormais être produites devant le juge, réduisant ainsi la protection traditionnellement attachée à ce processus.
Enfin, le texte introduit une innovation controversée : le défaut de participation à une médiation ordonnée par le juge, sans motif légitime, pourra donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
Cette réforme soulève des interrogations majeures. Présentée comme un instrument de « justice conventionnelle », elle tend surtout à renforcer le rôle du juge, désormais doté de leviers supplémentaires pour orienter, voire imposer, certaines solutions.
Le cœur du problème demeure l’engorgement structurel des juridictions, auquel de telles mesures n’apportent, au mieux, qu’une réponse partielle et insatisfaisante.
Pour en savoir plus : le décret est accessible ici.
