Réforme de l’instruction conventionnelle
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 réforme en profondeur le régime de la médiation civile. Le juge peut désormais proposer ou ordonner une médiation à tout moment de l’instance, afin de favoriser […]
Décret « Magicobus 2 »
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus 2 », poursuit l’objectif de simplification et de modernisation de la procédure civile. Pour les mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile, le texte cantonne désormais la saisine, en matière immobilière, au tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Avec cette […]